CA Dijon, 6 juill. 2023, RG 21/00405

[P] [W], ès-qualité d'ayant droit de Mme [F] [W]

[H] [W], ès-qualité de conjoint de Madame [F] [W]

[F] [W]

C/

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 06 JUILLET 2023

MINUTE N°

N° RG 21/00405 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FWS4

Décision déférée à la Cour : Décision , origine [5], décision attaquée en date du 25 Mars 2021, enregistrée sous le n°43319/PTG

APPELANTS :

[P] [W], ès-qualité d'ayant droit de Mme [F] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Maître Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Maître Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON

[H] [W], ès-qualité de conjoint de Madame [F] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Maître Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Maître Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON

[F] [W]

Dcd

représentée par Maître Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Maître Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 6])

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Claus WIESEL de l'ASSOCIATION WIESEL CLAUS, ROTH STÉPHANIE ET LEPINAY EULALIE, avocat au barreau de COLMAR substitué par Maître Emilie CAVIN-CHATELAIN, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sandrine COLOMBO,

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Frédérique FLORENTIN

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, lors du prononcé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

les parties ont sollicité conjointement le retrait de l'affaire du rôle de la cour.

Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, la demande doit être écrite et motivée.

La lettre rédigée par les parties ,à l'audience du 16 mai 2023, ne comporte aucune motivation.

En conséquence, il convient de sanctionner le défaut de diligences des parties en prononçant la radiation de l'affaire .

En application de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie, sur justification de l'une ou l'autre des parties, de l'accomplissement des diligences dont le défaut est à l'origine de la radiation.

PAR CES MOTIFS