Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Irrecevabilité source hf_dump

CA Limoges, 6 juill. 2023, RG 23/00430


Vérifier : CA Limoges, 6 juill. 2023, RG 23/00430 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/07/2023
Numéro
23/00430
Chambre
Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64a7b0433bcaf505db6966cc

Texte de la décision

1,717 caractères

ORDONNANCE N°245

RG : N° RG 23/00430 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOVI

Madame [I] [F]

C/

Syndicat DE LA RESIDENCE ARMORIAL

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023

(irrecevabilité de la déclaration d'appel)

ENTRE

Madame [I] [F], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Tanguy LEPOUTRE, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 22 MAI 2023 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES

ET

Syndicat DE LA RESIDENCE ARMORIAL, demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

INTIMÉE

---=oO$Oo=---

Nous Corinne BALIAN, Président de chambre, assisté de Line MALLEVERGNE, Greffier, avons rendu l'ordonnance qui suit ;

Vu le jugement en date du 22 mai 2023 ayant ordonné la vente forcée du bien immobilier appartenant à Madame [I] [F], à la requête du

Syndicat DE LA RESIDENCE ARMORIAL,

Vu la déclaration d'appel du 05 juin 2023 de Madame [I] [F],

Vu l' article R 322-19 du code des procédures civiles d' exécution, vu les articles 918 et 919 du code de procédure civile ayant trait à la procédure à jour fixe ;

Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir respecté les prescriptions de la procédure à jour fixe qui lui incombait de suivre dans le cadre de son appel ;

En conséquence il y a lieu de prononcer l'irrecevabilité de l'appel fait par Madame [I] [F] contre le jugement susvisé du 22 mai 2023.

---=oO$Oo=---

PAR CES MOTIFS

Statuant d'office,

Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 05 juin 2023 par Madame [I] [F] contre le jugement en date du 22 mai 2023 ayant ordonné la vente forcée de son bien immobilier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

DE CHAMBRE

Line MALLEVERGNE Corinne BALIAN

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.