CA Nancy, 6 juill. 2023, RG 22/02943

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 14 décembre 2022 RG F 21/00193

N° RG 22/02943 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDGW

Ordonnance /2023

du 06 Juillet 2023

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02943 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDGW ,

APPELANT

Association KÉDOUCHA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Norbert GUETTA, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Madame [R] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 07 Juin 2023 les avocats des parties en leurs explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 06 Juillet 2023;

Et ce jour, le 06 Juillet 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 29 décembre 2022, l'association KEDOUCHA a formé appel contre un jugement rendu le 14 décembre 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4], dans un litige l'opposant à Mme [R] [V].

A l'audience de mise en état du 03 avril 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la question de la caducité de la déclaration d'appel, à défaut de conclusions de l'appelante.

Par message électronique du 06 avril 2023, Mme [R] [V] a demandé que soit constatée la caducité de l'appel.

Appelée à l'audience du 07 juin 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 06 juillet.

MOTIFS

Sur la caducité

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, l'appel est intervenu par déclaration du 29 décembre 2022; l'appelant n'a pas conclu à ce jour.

Dans ces conditions, l'appel sera déclaré caduc.

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'association KEDOUCHA sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS