CA Paris, 6 juill. 2023, RG 21/06371

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 7

ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06371 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNYU

Ordonnance de péremption

DEMANDEUR

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Adrien SORRENTINO de l'AARPI AS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION :

M. François LEPLAT, Président de chambre statuant en tant que délégataire du Premier Président.

Assisté de Mme Sonia DAIRAIN, greffier.

ORDONNANCE :

- rendue par mise à disposition.

- signée par M. François LEPLAT, Président de chambre et par Mme Sonia DAIRAIN, greffier.

Vu le recours formé devant le premier président de cette cour par courrier du 11 mars 2021, enregistré le 19 mars 2021, par M. [M] [Y], en contestation d'une ordonnance de taxe des honoraires de Maître Michèle Lebossé, administrateur judiciaire, rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 28 janvier 2021.

Vu le courrier du 12 avril 2021, par lequel le greffe de la chambre 7 du Pôle 1 a demandé à M. [M] [Y] de lui adresser un certain nombre de documents.

Vu l'absence de diligences accomplies par M. [M] [Y] depuis cette date.

Vu la demande d'observations sur l'acquisition de la péremption adressée à M. [M] [Y] par lettre du 11 mai 2023, demeurée sans réponse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la péremption d'instance :

L'article 2 du code de procédure civile : "Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis."

Selon les articles 385 et suivants du code de procédure civile, particulièrement l'article 386 : "L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans."

En l'espèce, il doit être relevé que depuis le courrier du 12 avril 2021, par lequel le greffe de la chambre 7 du Pôle 1 a demandé à M. [M] [Y] de lui adresser un certain nombre de documents, le requérant, n'a accompli aucune diligence, pas même une demande de fixation.

La péremption de l'instance sera donc constatée.

PAR CES MOTIFS