CA Paris, 6 juill. 2023, RG 23/03977

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRET DU 06 JUILLET 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03977 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGIM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2023 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2022010558

APPELANTE

S.A.S. SAMS HOLDING ès qualités d'Administrateur judiciaire de la SALARL GARNIER PHILIPPE ET GUILLOUET SOPHIE

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Me Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388

INTIMES

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. GARNIER PHILIPPE ET GUILLOUET SOPHIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle ROHART, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie MOLLAT, Présidente

Mme Isabelle ROHART, Conseillère

Mme Déborah CORICON, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

ARRÊT :

- rendu par défaut,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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La SASU SAM'S Holding a été créée en 2020, et était spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion pour la prise d'intérêt sous diverse formes.

Sur requête du procureur de la République en date du 15 décembre 2022, par jugement du 13 février 2023, le tribunal de commerce de Meaux a notamment ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SAM'S Holding, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 14 août 2021 et désigné la SELARL Garnier [M], prise en la personne de Me [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 22 février 2023, la société SAM'S Holding a interjeté appel de cette décision.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 27 juin 2023, de la SAS SAM'S Holding par lesquelles elle demande à la cour de :

Constater le désistement d'instance et d'action de la société SAM'S Holding

Le Dire parfait,

Réserver les dépens.

Bien que la déclaration d'appel ait été régulièrement signifiée par acte du 23 mars 2023 le liquidateur judiciaire n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la société SAM'S Holding.

La SAS SAM'S Holding gardera à sa charge ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,