CA Paris, 6 juill. 2023, RG 23/02760

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 juillet 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/02760 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3EH

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juillet 2023, à 15h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [L] [J]

né le 04 Février 2000 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

ayant pour conseil en première instance Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 juillet 2023, à 15h18, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête en prolongation de la mesure de rétention, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond. Pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 05 Juillet 2023, à 16h25 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 Juillet 2023, à 18h13 réitéré à 18h15 et 18h24, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 05 juillet 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [L] [J] à 18h25,

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 18h13,

- et au préfet de police, à 18h13 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que M.[L] [J] est dépourvu de passeport, que son identité est incertaine en ce qu'il s'est présenté lors de son interpellation pour violences et son placement en garde à vue sous le prénom [H], qu'il est connu des services de police sous différents alias avec des années de naissance différentes, qu'il allègue en audition demeurer à [Adresse 2] mais est dans l'incapacité d'en justifier ; qu'il ne dispose, par ailleurs, d'aucune attache sur le territoire ni de ressources légales ; qu'en outre, il ne s'est pas conformé à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 17 août 2022 et n'offre aucune garantie de représentation suffisante.

En conséquence, il risque, de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de d'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS