CA Rennes, 6 juill. 2023, RG 23/03938
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/03938 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4RQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2023
Date de la saisine : 29 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 10 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES
APPELANTE
Béatrice DRUART
Représentée par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E0001YRO
INTIMES
Thierry DRUART
S.A.S. DSO CAPITAL
S.A.S. MCS & ASSOCIES
S.A.R.L. BEE INVESTISSEMENTS
ORD 101
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/03938 et RG 23/03937 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 23/03937.
RENNES, le 06 Juillet 2023
Le magistrat de la mise en état,
Joël CHRISTIEN
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