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CA Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2023, RG 23/00103


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Date
14/06/2023
Numéro
23/00103
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
64a7b24f3bcaf505db696afc

Texte de la décision

1,799 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/00103 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3YQ

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS de la REUNION, décision attaquée en date du 15 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/01854

S.C. SCCV GRAND SUD

Représentant : Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [K] [G] [P]

Représentant : Me Virginie GARNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°23/192

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de Marina BOYER, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 23/00103 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3YQ,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé l'appelante le 09 Mai 2023,

Vu l'absence d'observations de Me [N] christia SAINTE-CLAIRE ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 16 Janvier 2023 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,

assisté de Marina BOYER, Greffière

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 16 Janvier 2023.

DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 1], le 14 Juin 2023

Le greffier,

[F] [Y] signé

Le conseiller de la mise en état,

[Z] [D]

copie délivrée le 14 Juin 2023 à :

Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, vestiaire : 79

Me Virginie GARNIER, vestiaire : 3

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