Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 23/00103
TJ 95500, 2 juill. 2026, RG 23/00103
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 02 Juillet 2026 N° RG 23/00103 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M6YY 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit [P] [N] C/ CNAV REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 23/00103
TJ 50147, 25 mars 2026, RG 23/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 25 Mars 2026 AFFAIRE : N° RG 23/00103 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DLP4 JUGEMENT RENDU LE 25 Mars 2026 ENTRE DEMANDEUR Monsieur [M] [F] né le 06 D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj98735 n° 23/00103
TJ 98735, 12 févr. 2026, RG 23/00103
Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 26 JUGEMENT DU : 12 février 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00103 - N° Portalis DB36-W-B7H-EFY - 70A AFFAIRE : [C] [E] C/ S.C.I. IMMOBILIERE [A] FRERES numéro TAHITI 251058, assignée le 29/10/2024 à son fils M. [A] [H] TRIB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 23/00103
TJ 74042, 15 déc. 2025, RG 23/00103
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 25/00245 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 23/00103 N° Portalis DB2R-W-B7H-DPBB CR/LT JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE Association [6], dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant
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tj Prononce le divorce accepté tj01053 n° 23/00103
TJ 01053, 19 sept. 2025, RG 23/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 19 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 23/00103 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GHJ7 AFFAIRE : [K] / [Y] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame
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ca other ca_fort_de_france n° 23/00103
CA Fort De France, 30 juin 2025, RG 23/00103
ARRET N°25/ R.G : N° RG 23/00103 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CM6D [R] [T] C/ Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQ UE (CGSSM) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 30 JUIN 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fon
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj92050 n° 23/00103
TJ 92050, 19 juin 2025, RG 23/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 N° RG 23/00103 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YQDJ AFFAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste TAVANT, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Gr
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj84007 n° 23/00103
TJ 84007, 16 juin 2025, RG 23/00103
COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° minute : 25/00038 N° RG 23/00103 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JHI5 Chambre : 02 LIQUIDATION DE COMMUNAUTE Section : 1 Me Sonia DAUSSANT, vestiaire : A 14 Me Gaële GUENOUN, vestiaire : F 11 JUGEMENT du 16 Juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [R], [G
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 23/00103
TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 23/00103
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00103 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIWT Jugement du 29 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AVRIL 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00103 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 23/00103
TJ 86194, 18 avr. 2025, RG 23/00103
MINUTE N° 25/00156 JUGEMENT DU 18 AVRIL 2025 N° RG 23/00103 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F6Y2 AFFAIRE : URSSAF POITOU-CHARENTES C/ [N] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 AVRIL 2025 DEMANDERESSE A L'INSTANCE ET DÉFENDERESSE A L'OPPOSITION U
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tj Expertise tj94028 n° 23/00103
TJ 94028, 21 mars 2025, RG 23/00103
Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Créteil Chambre des intérêts civils MINUTE N° : PARQUET N° : 22266000082 JUGEMENT DU : 21 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00103 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UFBS AFFAIRE : [K] [X] C/ [D] [E] JUGEMENT CORRECTIONNEL sur intérêts civils A l’audience publ
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj92050 n° 23/00103
TJ 92050, 20 mars 2025, RG 23/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 23/00103 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YQDJ AFFAIRE S.A.S. EQUITIS GESTION SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simpli
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 23/00103
TJ 42218, 17 mars 2025, RG 23/00103
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00103 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00103
CA Nîmes, 4 mars 2025, RG 23/00103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00103 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVRV LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 14 décembre 2022 RG :20/00402 S.A.S. DEBEAUX C/ [M] [W] [L] Grosse délivr
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 23/00103
CA Metz, 27 févr. 2025, RG 23/00103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00103 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4KX Minute n° 25/00053 [R] C/ [R], [I], [Y] Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de METZ, décision attaquée en date du 23 Novembre 2022, enregistrée s
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ca other ca_versailles n° 23/00103
CA Versailles, 28 janv. 2025, RG 23/00103
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 28 JANVIER 2025 N° RG 23/00103 N° Portalis DBV3-V-B7H-VTOP AFFAIRE : [E], [B], [M] [Z] épouse [R] C/ [F], [T] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Ja
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ca other ca_dijon n° 23/00103
CA Dijon, 16 janv. 2025, RG 23/00103
S.N.C. PAPETERIES DE DIJON C/ [G] [P] C.C.C le 16/01/25 à: -Me DUBOS -Me GERBAY Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16/01/25 à: -Me CHEDAL- ANGLAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU P
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ca other ca_angers n° 23/00103
CA Angers, 19 déc. 2024, RG 23/00103
COUR D'APPEL d'[Localité 11] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00103 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDVX. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 10 Janvier 2023, enregist
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00103
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 23/00103
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00103 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3NS Décision
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/00103
CA Pau, 5 déc. 2024, RG 23/00103
AC/DD Numéro 24/3716 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/12/2024 Dossier : N° RG 23/00103 - N°Portalis DBVV-V-B7H-INJE Nature affaire : Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
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