CA Caen, 7 juin 2023, RG 22/00362

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00362 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5U3

Monsieur [I] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU CALVADOS

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN

Syndicat UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE SANTE ACTION SOCIAL E CGT DU CALVADOS

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN

APPELANTS

FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220084

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [I] [J], le Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU CALVADOS, le Syndicat UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE SANTE ACTION SOCIALE CGT DU CALVADOS, appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 25 Janvier 2022 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que la FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL a par conclusions déposées le 1er juin 2023 accepté le désitement des appelants ;

PAR CES MOTIFS