CA Caen, 8 juin 2023, RG 23/00605
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
3ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 alinéa 3 C.P.C)
N° RG 23/00605 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFL3
Appel du jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 6] du 28 Octobre 2022
Madame [M] [D] EPOUSE [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [N] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN
APPELANTS
S.A. CIC NORD OUEST
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, C. LEON, Présidente de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00605 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFL3,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Mars 2023,
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 24 avril 2023,
Vu les observations écrites des parties le 05 juin 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Madame [M] [D] EPOUSE [R], Monsieur [N] [R] aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 08 Juin 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
C. LEON
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