CA Caen, 8 juin 2023, RG 23/00963

AFFAIRE : N° RG 23/00963

N° Portalis DBVC-V-B7H-HGFN

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 16 Septembre 2021 RG n° 19/00296

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 08 JUIN 2023

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

E.P.I.C. SNCF RESEAU

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE A LA REQUETE :

Madame [H] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Tiphaine BROTELANDE, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur,

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : Les parties ayant été dispensées de comparaître en vertu de l'article 462 du code de procédure civile

GREFFIER : Mme GOULARD

ARRÊT prononcé publiquement le 08 juin 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

L'EPIC SNCF Réseau a déposé, le 21 avril 2023, une requête tendant à obtenir la rectification de l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Caen.

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations. L'EPIC SNCF Réseau demande que le montant des dommages et intérêts alloués à Mme [L] pour harcèlement moral soit fixé à 12 000€ conformément à la motivation de l'arrêt ; Mme [L] demande, quant à elle, que ce montant soit fixé à 15 000€ conformément au dispositif de l'arrêt.

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans sa motivation, après examiné le bien-fondé de la demande, le préjudice subi et la durée des faits, l'arrêt fixe à 12 000€ les dommages et intérêts alloués à Mme [L] à raison du harcèlement moral subi de la part de l'EPIC SNCF Réseau.

C'est donc manifestement par erreur que la cour n'a pas repris ce montant dans le dispositif de l'arrêt. Cette erreur affectant le dispositif de cet arrêt sera rectifiée.

DÉCISION

PAR CES MOTIFS, LA COUR,