CA Caen, 14 juin 2023, RG 23/01063
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01063 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGMZ
S.A.S. [Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230057
APPELANTE
Monsieur [S] [W]
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.S. [Adresse 3], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 21 Mars 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.S. [Adresse 3] aux dépens d'appel .
Fait à [Localité 1], le 14 Juin 2023
Le Président
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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