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CA Caen, 14 juin 2023, RG 23/01070


Vérifier : CA Caen, 14 juin 2023, RG 23/01070 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/06/2023
Numéro
23/01070
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
64a8ff1403029105dbedc035

Texte de la décision

1,174 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/01070 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGNR

S.A.S. NOUVELLE VICTOIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 22450

APPELANTE

Monsieur [M] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.S. NOUVELLE VICTOIRE , appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 30 Mars 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.S. NOUVELLE VICTOIRE aux dépens d'appel ..

Fait à [Localité 4], le 14 Juin 2023

Le Président

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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