CA Douai, 26 mai 2023, RG 23/00555

ARRET DU

26 Mai 2023

N° 775/23

N° RG 23/00555 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2JW

LB/AA

rectification erreur matérielle

Arrêt de la cour d'appel

de DOUAI en date du

21/10/2022 RG 20/01337

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

28 Avril 2020

(RG 19/00001 -section )

GROSSES

le 26 Mai 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

DEFENDERESSE A LA REQUETE:

APPELANTE

S.A.S. DK FOOD SAS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Yann LEUPE,avocat au barreau de DUNKERQUE

DEMANDEUR A LA REQUETE:

INTIME

M. [V] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Véronique PLANCKEEL,avocat au barreau de DUNKERQUE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Pierre NOUBEL

: PRESIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

Après avoir sollicité les observations écrites du défendeur à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023,

signé par Pierre NOUBEL, Président et parAngélique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 21 octobre 2022, la cour d'appel de Douai, saisie sur appel de la société DK Food contre le jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 28 avril 2020 a notamment, aux termes de son dispositif, omis de condamner la société DK Food à payer à M. [V] [J] la somme de 425,60 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires.

Le 20 mars 2023, le conseil de M. [V] [J] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur l'arrêt du 21 octobre 2022, en application de l'article 462 du code de procédure civile.

Par courrier du 6 avril 2023, le conseil de la société DK Food a été invité à présenter ses observations sur cette requête.

Aucune observation n'a été transmise dans le délai imparti.

Les parties ont été avisées qu'il serait statué sur cette requête le 26 mai 2023, par arrêt mis à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l'espèce, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 21 octobre 2022 entre M. [V] [J] et la société DK Food est affecté d'une erreur matérielle en ce que son dispositif omet la condamnation de la société DK Food à payer à M. [V] [J] la somme de 425,60 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires.

Il y a lieu dès lors de faire droit à la requête en erreur matérielle et de rectifier le dispositif dudit arrêt en ajoutant la somme omise.

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS