CA Lyon, 6 juill. 2023, RG 23/03511
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 06 Juillet 2023
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 23/03511 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6FB
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 27 Mars 2023, enregistrée sous le n° 19/02364
Madame [F] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. FEDEX EXPRESS FR
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉE
Nous, Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03511 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6FB,
Vu la déclaration d'appel en date du 27 Avril 2023,
Vu le message de l'avocate de Mme [T] du 04 juillet 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,
DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
CONDAMNONS l'appelante aux entiers dépens.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Morgane GARCES Joëlle DOAT
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