CA Paris, 7 juill. 2023, RG 23/02765

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/02765 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3FH

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2023, à 15h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charlès, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [M] [H]

né le 25 mai 1992 à [Localité 1], de nationalité paraguayenne

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [2]

Informé le 6 juillet 2023 à 13h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 6 juillet 2023 à 13h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de M. [N] [M] [H] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel interjeté le 05 juillet 2023, à 13h44 reçu au greffe de la Cour à 21h14 suite à une panne informatique, par M. [N] [M] [H] ;

- Vu les observations de M. [N] [M] [H] reçues au greffe de la Cour le 6 juillet 2023 à 15h22 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 (ex L 222-6) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Dès lors, en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, il convient de déclarer irrecevable l'appel formé par M. [N] [M] [H] dès lors que le moyen soutenu du fait qu'ultérieurement à son arrivée en zone d'attente il a justifié d'un hébergement chez sa soeur validé par la mairie et que les éléments dont il justifie établissent qu'il est venu pour visiter sa soeur est inopérant devant le juge judiciaire qui n'est pas compétent pour apprécier le bien fondé du refus d'entrée sur le territoire français et ne l'est pas davantage pour prendre en compte les justificatifs apportés ultérieurement.

PAR CES MOTIFS