CA Paris, 7 juill. 2023, RG 20/02996

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

N° RG 20/02996 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2L5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2020

Date de saisine : 10 Juin 2020

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 19/01989 rendue par le Pole social du TJ de CRETEIL le 26 Février 2020

Appelant :

Monsieur [X] [C], représenté par Me Kamal TABI, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

URSSAF PARIS - REGION PARISIENNE, représenté par M. [S] [J] en vertu d'un pouvoir général

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 29 Septembre 2023

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 29 septembre 2023.

PARIS, le 07 Juillet 2023