CA Toulouse, 6 juill. 2023, RG 22/02697

06/07/2023

N° RG 22/02697

N° Portalis DBVI-V-B7G-O44B

Décision déférée - 28 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J617

S.A.S. FLAM INVEST

C/

[I] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°124

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Le six juillet deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S. FLAM INVEST, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Julien POURQUIE-KESSAS de l'AARPI KOOP AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Sandra CABOS de la SELARL ALBA AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

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Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 28 octobre 2022 ayant désigné en qualité de médiateur [W] [H],

Vu l'information donnée, par courrier en date du 21 mai 2023, au magistrat par le médiateur, de l'expiration de sa mission au terme de laquelle les parties sont parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.

PAR CES MOTIFS