CA Toulouse, 7 juill. 2023, RG 22/03047

07/07/2023

ARRÊT N°451/2023

N° RG 22/03047 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6KD

CBB/IA

Décision déférée du 07 Juillet 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] ( 22/00429)

[T]

SAS ALTA GRAMONT

C/

SARL FOOD CONSORTIUM

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

SAS ALTA GRAMONT prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Dominique COHEN TRUMER de la SELASU SELAS COHEN-TRUMER, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMÉE

SARL FOOD CONSORTIUM

[Adresse 4]

Enseigne 'La Croissanterie'

[Localité 1]

Représentée par Me François-xavier DUFOUR, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 07 juillet 2022.

Vu l'appel interjeté le 05 août 2022 par la SAS Alta Gramont.

Vu l'avis du 23 août 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 15 novembre 2022.

Vu les conclusions de la SAS Alta Gramont en date du 12 mai 2023 aux fins de désistement.

Vu l'avis de fixation à l'audience de plaidoirie du 22 mai 2023 avec ordonnance de cloture au 15 mai 2023, reportée au 22 mai 2023.

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la Sarl Food Consortium en date du 17 mai 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement de l'appelante a été fait sans réserve et a été accepté par la Sarl Food Consortium.

SUR CE

Il convient en conséquence de donner acte à la SAS Alta Gramont de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement immédiat de la cour et de dire que conformément à l'accord des parties sur ce point, chacune supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS