CA Toulouse, 6 juill. 2023, RG 23/00463
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Texte de la décision
06/07/2023
N° RG 23/00463
N° Portalis DBVI-V-B7H-PH3R
Décision déférée - 10 Novembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] - 21/03276
[N] [H]
C/
S.A.S. GROUPE ECHELLE ATLANTIQUE OUEST
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°123
***
Le six juillet deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [N] [H], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. GROUPE ECHELLE ATLANTIQUE OUEST, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par la SCP ELEOM AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Vu l'appel interjeté le 09/02/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmises par voie électronique le 15 juin 2023 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la partie intimée transmises par voie électronique le 27 juin 2023 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de [N] [H].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Condamnons [N] [H] aux dépens d'appel ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état.
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