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CA Toulouse, 6 juill. 2023, RG 23/00814


Vérifier : CA Toulouse, 6 juill. 2023, RG 23/00814 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/07/2023
Numéro
23/00814
Chambre
2ème chambre
Type
Autre
Id
64a9002d03029105dbedc470

Texte de la décision

1,515 caractères

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 23/00814 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJOJ - 2ème chambre

Décision déférée - 17 Février 2023- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse - 20/01114

APPELANT(E/S)

Madame [M] [X], demeurant [Adresse 4]

assistée de Me Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(E/S)

S.A. SOCIETE GENERALE représentée par ses représentants légaux domiciliés audit si

ège en cette qualité, venant aux droits et obligations du CR

EDIT DU NORD, en suite de la fusion-absorption du CREDIT DU

NORD par SOCIETE GENERALE intervenue en date du 1er janvier

2023

, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 07/03/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu l'avis donné à l'appelant, le 12 juin 2023 d'avoir à faire part de ses observations ;

En l'absence d'observations ;

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.

Toulouse le 06 Juillet 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état.

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