CA Toulouse, 6 juill. 2023, RG 23/00814
Vérifier : CA Toulouse, 6 juill. 2023, RG 23/00814 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/00814 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJOJ - 2ème chambre
Décision déférée - 17 Février 2023- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse - 20/01114
APPELANT(E/S)
Madame [M] [X], demeurant [Adresse 4]
assistée de Me Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
S.A. SOCIETE GENERALE représentée par ses représentants légaux domiciliés audit si
ège en cette qualité, venant aux droits et obligations du CR
EDIT DU NORD, en suite de la fusion-absorption du CREDIT DU
NORD par SOCIETE GENERALE intervenue en date du 1er janvier
2023
, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 07/03/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 12 juin 2023 d'avoir à faire part de ses observations ;
En l'absence d'observations ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 06 Juillet 2023
Le Magistrat chargé de la mise en état.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.