CA Colmar, 7 juill. 2023, RG 22/03979

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Minute n° 23/355

N° RG : 22/03979 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6HK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2022

Date de la saisine : 03 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 16 Août 2022, enregistrée sous le n° 21/00259

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[P] [T], décédé

Représenté par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR

[F] [I] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Antoine-Guy PAULUS de la SCP PAULUS/GERRER/BAUMANN, avocat au barreau de COLMAR

S.C.I. 4 G prise en la personne de son représentant légal, agissant par son représentant statutaire et légale audit siège, Madame [F] [Z]

[Adresse 1]

Représentée par Me Antoine-Guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 16 Août 2022, par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2],

Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance ayant constaté l'interruption de la procédure en raison du décès de Monsieur [P] [T],

Attendu qu'à ce jour, aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance.

Ordonnons la radiation de la présente procédure.

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de la mise en cause du ou des héritiers de la partie décédée, par remise de l'acte ou des actes d'assignation au greffe de la Cour.

COLMAR, le 07 Juillet 2023

Le magistrat

Copie aux avocats

et LS aux parties

le