CA Colmar, 3 juill. 2023, RG 23/00726

MINUTE N° 23/356

Copie à :

- Me Marion POLIDORI

copie aux parties

par LRAR

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 03 Juillet 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/00726 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IANM

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]

APPELANTE :

Madame [N] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparante, représentée par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS :

S.A. [9]

Chez [10]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

Monsieur [I] [X]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Comparant

Maître Jean-Luc VONFELT

[Adresse 3]

[Localité 7]

Non comparant, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme MARTINO, Président

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Jerôme FOURNIER-SENOTIER, Directeur des services de greffe judiciaires

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et M. Jérôme FOURNIER-SENOTIER, directeur des services de greffe judiciaires, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Colmar, dans la procédure de surendettement ouverte à la demande de Madame [N] [Y] ;

Vu l'appel interjeté le 24 février 2023 par Madame [N] [Y] à l'encontre cette décision ;

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 11 mai 2023 ;

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à Madame [N] [Y] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement et soumission de payer les frais éventuels de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS