CA Colmar, 7 juill. 2023, RG 23/01065

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

RG N° : N° RG 23/01065 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA6T

Minute n° 23/351

APPELANTE

S.A.R.L. CAP FLORIVAL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE (SERCF)

représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

M. [J] [E]

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 13 Mars 2023 à l'encontre de la décision rendue le 21 Février 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que la Sarl Cap Florival a souhaité laisser intervenir la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS