CA Colmar, 7 juill. 2023, RG 23/01080

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

RG N° : N° RG 23/01080 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA7N

Minute n° 23/352

APPELANTS

Mme [U] [W]

représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR

M. [L] [D]

représenté par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal es qualité audit siège

représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 13 Mars 2023 à l'encontre de la décision rendue le 08 Septembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2],

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS