CA Douai, 6 juill. 2023, RG 21/05017
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
du 6 juillet 2023
Minute numéro :
Jugement du juge aux affaires familiales de Lille en date du 03 septembre 2021, enregistrée sous le n° 16/09025
N° RG 21/05017 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3MG
Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier
Saisi d'un appel interjeté le 27 septembre 2021,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
Madame [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai
INTIME
Monsieur [C] [F]
décéédé le 1er août 2022
Représenté par Me Marianne Defenin, avocat au barreau de Lille
Vu les articles 370 et 907 du code de procédure civile ;
Vu l'acte de décès de M. [C] [F] notifié le 20 avril 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel par la notification du décès de M. [C] [F] ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 26 septembre 2023 pour intervention volontaire des héritiers de M. [F] ou assignation en reprise d'instance de ses héritiers à la diligence de l'appelante, à défaut, radiation.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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