CA Douai, 6 juill. 2023, RG 23/01619

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

du 06 juillet 2023

(Article 905-1 du CPC)

N° MINUTE : 23/

N° RG 23/01619 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2YX

Jugement au fond, origine tribunal de commerce de Lille, décision attaquée en date du 27 mars 2023, enregistrée sous le n° 2023004279

S.A.S. CONDUISEZMOI.COM

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Gauthier VAN DEN SCHRIECK, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

M. LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.E.L.U.R.L. DEPREUX SEBASTIEN

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

INTIMES

Nous, Samuel Vitse, président,

Assisté de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 04 avril 2023 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 11 mai 2023 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 07 juin 2023 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

L'appelante été invitée à formuler ses observations écrites sous quinzaine ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante ;

L'article 905-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe.

En l'espèce, l'avocat de l'appelante indique ne pas avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe et de prononcer en conséquence la caducité de la déclaration d'appel, étant rappelé l'indivisbilité du litige.

PAR CES MOTIFS