CA Grenoble, 28 juin 2023, RG 23/00083
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Texte de la décision
N° RG 23/00083 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3FL
N° Minute :
Copies délivrées le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 28 JUIN 2023
A l'audience publique du 28 juin 2023
Nous, Christophe COURTALON, premier président, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, greffier
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignations du 02 juin 2023
S.A. [9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [V] [O]
né le 20 juin 1975 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, n représenté
Société [12] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, absent à l'audience
Société [10] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 11]
[Localité 5]
non représentée
CPAM DE LA SAVOIE prise et représenté en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
Par actes du 02 juin 2023 la S.A. [9] a assigné selon la procédure accelérée au fond, M. [V] [O], la société [12], la société [10] et la CPAM DE LA SAVOIE devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins d'être autorisée à interjeter appel de l'ordonnance de la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry du 2 mai 2023, de voir fixer le jour et l'heure de l'audience à laquelle cette affaire sera examinée conformément àl'article 272 du code de procédure civile et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
A l'audience de ce jour, la S.A. [9] se désiste de sa demande ; par courrier du 22 juin 2023, l'avocat de la société [12] nous informe ne pas s'opposer au désistement.
Les autres parties n'ont pas comparu.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la S.A. [9] de son désistement d'instance ;
Déclarons ce désistement recevable ;
Constatons l'extinction de l'instance et ordonnons le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A. [9].
Le greffier Le premier président
M.A. BARTHALAY C. COURTALON
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