CA Aix-en-Provence, 11 juill. 2023, RG 23/02968
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 23/02968 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3EN
Chambre 3-3
N° MI : 23/53
Ordonnance n° 2023/M134
S.A.R.L. DANNA ELECTRICITE
Représentant : Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. CHATEAU DE BERNE
Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
ORDONNANCE DE CADUCITE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
Nous Philippe DELMOTTE, magistrat chargé du contrôle de la médiation, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l'ordonnance du 10 mai 2023 désignant Mme [X] en qualité de médiateur ;
Vu le courrier du 4 juillet 2023 de la médiatrice informant la Cour que la mesure de médiation n'a pu être mise en oeuvre à défaut de versement de provisions dans le délai fixé par la médiatrice ;
Il y a lieu en conséquence de constater la caducité de la mesure de médiation.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la mesure de médiation ;
Renvoyons le présent dossier à la mise en état ;
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Aix-en-Provence, le 11 juillet 2023
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées
aux avocats
au médiateur
le 11 juillet 2023
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