CA Lyon, 4 juill. 2023, RG 22/07030

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/07030 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSGY

[X]

C/

CPAM DE L'AIN

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 4]

du 12 Septembre 2022

RG : 19/614

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 04 Juillet 2023

APPELANT :

[G] [X]

né le 20 Novembre 1969 à [Localité 6]

LES JANEINS

[Localité 2]

rerpésentant : Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DE L'AIN

[Adresse 3]

Pôle des affaires juridiques

[Localité 1]

*

* *

Attendu que le 20 OCTOBRE 2022, Monsieur [G] [X], a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à [5] ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [G] [X], par courrier de son Conseil, la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON en date du 26 juin 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 OCTOBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 12 Septembre 2022, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;

Attendu qu'à ce jour la [5], n' a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que la [5], par courrier de son Conseil, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS