CA Paris, 11 juill. 2023, RG 23/02830

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02830 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3UM

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juillet 2023, à 11h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-José Bou, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fatma Deveci, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [X]

né le 11 décembre 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Anne-Laure Lacoste, avocat de permanence au barreau de Paris, avocat au barreau de Paris et de Mme [W] [Y] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-De-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 09 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [X], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, soit jusqu'au 07 juillet 2023 jusqu'au 04 août 2023 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 juillet 2023, à 11h06 complété à 11h26, par M. [C] [X] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [C] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Au soutien de son appel, M. [X] conteste la décision de placement en rétention au motif qu'il dispose de garanties de représentation en ce qu'il a un hébergement stable à [Localité 3] depuis 2019. Il conteste aussi la prolongation de sa rétention administrative.

S'agissant de la légalité de la décision de placement en rétention administrative, il y a lieu de relever au vu du dossier que M. [X] n'a pas saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête visant à contester la régularité de cette décision de sorte que la présente juridiction n'est pas régulièrement saisie d'une contestation à ce titre.

En outre, la déclaration d'appel n'est pas motivée en ce qu'elle tend à contester la décision de prolongation.

Par ailleurs, s'il a été invoqué à l'audience l'existence de problèmes de santé affectant M. [X], il n'a été présenté aucun document de nature à en justifier de sorte que l'existence d'une incompatibilité avec la rétention ne peut être suspectée ; Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'examen médical aux fins de déterminer cette compatibilité.

Enfin, M.[X] ne dispose pas de passeport et s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement si bien qu'il ne présente aucune garantie de représentation.

En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS