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CA Rennes, 10 juill. 2023, RG 22/04757


Vérifier : CA Rennes, 10 juill. 2023, RG 22/04757 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2023
Numéro
22/04757
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
64ae4b34a1775905dba3bcf6

Texte de la décision

1,353 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/04757 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7UC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2022

Date de la saisine : 26 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 05 JUILLET 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANT

[V] [P]

Représenté par Me Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21.17915

INTIMEE

Anaïs COUANON

Représentée par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20200873


ORD n°103

Joël CHRISTIEN, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Ludivine BABIN, greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 24 Mai 2023,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE Monsieur [V] [P] aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 10 Juillet 2023

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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