CA Rennes, 11 juill. 2023, RG 23/01372
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 23/01372 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSBZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2023
Date de la saisine : 03 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 12 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.C.I. HONLOD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Gilles CAMPHORT de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
[W] [D]
S.E.L.A.R.L. [F] [Y], [A] [Z] ET [X] [E], NOTAIRES ASSOCIÉS-OFFICE DES ARTS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL 1803 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 96
Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que la SCI HONLOD n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 03 mars 2023 ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 05 juin 2023.
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE la SCI HONLOD aux dépens.
Rennes, le 11 Juillet 2023.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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