CA Rennes, 11 juill. 2023, RG 23/04085
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Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 23/04085 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5JL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023
Date de la saisine : 06 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 02 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE QUIMPER
APPELANTE
KAN AR MOR ASSOCIATION Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23036151
INTIMEE
POLE EMPLOI BRETAGNE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N°99/2023
Hervé Ballereau, Président de la 7ème chambre, chargé de la mise en état,
Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 23/04085 et 23/04075 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 23/04075.
RENNES, le 11 Juillet 2023
Le Président de la 7ème chambre
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