CA Versailles, 6 juill. 2023, RG 23/00978
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
13e chambre
N° RG 23/00978 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVXY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Février 2023
Date de saisine : 10 Février 2023
Nature de l'affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Décision attaquée : n° 2022L00671 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 20 Octobre 2022
Appelant :
Monsieur [I] [V] [N], représentant : Me Valérie LEGER de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 - N° du dossier 230046
Intimées :
S.A.S.U. GEFCO FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370672
S.A. GEFCO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370672
S.E.L.A.F.A. MJA ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL [N] INTERNATIONAL », société d'exercice libéral à forme anonyme au capital de 160.050 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 440 672 509, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de Maître [M] [W], et en son établissement situé [Adresse 2]
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile)
Nous, Marie-Andrée BAUMANN, conseiller de la mise en état,
Assistée de Sabine NOLIN, Greffier,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence des conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,
Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité du 1er juin 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 06 Juillet 2023
Le greffier Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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