CA Versailles, 6 juill. 2023, RG 23/02797
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
13e chambre
N° RG 23/02797 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2LP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2023
Date de saisine : 04 Mai 2023
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 22/00027 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mars 2023
Appelante :
S.C.I. EOS 78, représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
S.A. BNP PARIBAS
S.E.L.A.R.L. JSA en qualité de mandataire judiciaire désignée dans le cadre du redressement judiciaire de la SCI EOS 78
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Marie-Andrée BAUMANN, magistrat délégué de la 13ème chambre
Assistée de Sabine NOLIN, Greffier,
Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel
Vu l'absence de réponse de l'avis préalable à la caducité du 9 juin 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 15 Mai 2023 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 06 Juillet 2023
Le greffier Le magistrat désigné
Copie au dossier
Copie aux avocats
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