Cass., 13 juill. 2023, n° 22-17.957

CIV. 3

RM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 juillet 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10420 F

Pourvoi n° Y 22-17.957

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023

1°/ M. [U] [F],

2°/ Mme [W] [D], épouse [F],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ la société du Rossignol, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Y 22-17.957 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Atelier Saint Blaise et Saint Thomas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [F] et de la société civile immobilière du Rossignol, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Atelier Saint Blaise et Saint Thomas, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [F] et la société civile immobilière du Rossignol aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois.