Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/17957
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/17957
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17957 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSNO Décision défé
-
cc Rejet n° 22-17.957
Cass., 13 juill. 2023, n° 22-17.957
CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10420 F Pourvoi n° Y 22-17.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles