CA Dijon, 11 juill. 2023, RG 21/01305

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 23/

N° RG 21/01305 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZND

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 30 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 21/001676

APPELANT

[E] [X] agissant en qualité de représentant légal de la SARLU SERVICE LOCATION ET TRANSPORT, transports routiers de marchandises pour le compte d'autrui, commissionnaire de transport, location avec conducteurs de véhicules industriels, [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N°398 547 327, actuellement en liquidation judiciaire par jugement en date du 16 Juillet 2020

Représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

INTIMEE

S.C.P. BTSG² Représentée par Maître [I] [Z] ès qualités de liquidateur de la SARLU SERVICE LOCATION ET TRANSPORT.

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état assisté de Sylvie RANGEARD, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01305 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZND,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 28 juin 2023 par lesquelles M. [E] [X] agissant en qualité de représentant légal de la SARLU SERVICE LOCATION ET TRANSPORT, transports routiers de marchandises pour le compte d'autrui, commissionnaire de transport, location avec conducteurs de véhicules industriels, [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N°398 547 327, actuellement en liquidation judiciaire par jugement en date du 16 Juillet 2020 indique se désister de son appel,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel, sauf meilleur accord des parties.

Fait à [Localité 4], le 11 Juillet 2023

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

Sylvie RANGEARD Sophie DUMURGIER