CA Douai, 12 juill. 2023, RG 23/01198

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/01198 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7X2

N° de Minute : 1206

Ordonnance du mercredi 12 juillet 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [T] [P]

né le 02 Janvier 1985 à [Localité 3]

de nationalité Ivoirienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marine DOUTERLUNGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 12 juillet 2023 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mercredi 12 juillet 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 10 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [T] [P] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [T] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 juillet 2023 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

FAITS et PROCÉDURE

A la suite d'une plainte contre M. [T] [P], né le 2 janvier 1985 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), pour des faits d'exhibition sexuelle, des agents de police se sont rendus à son domicile et ont procédé à son interpellation le 6 juillet 2023.

D'abord placé en garde à vue, M. [T] [P] a ensuite fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet de la Haute Marne le 7 juillet 2023 (19h16) pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prise par monsieur le Préfet de Saône et Loire en date du 29 septembre 2022 (11h10).

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé par M. [T] [P].

Une requête aux fins de prolongation de maintien en rétention a été déposé par l'autorité préfectorale le 9 juillet 2023 (10h35).

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 10 juillet 2023 (12h16) ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours .

' Vu la déclaration d'appel du 11 juillet 2023 à 11h16 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au titre de sa déclaration d'appel M. [T] [P] soutient un moyen nouveau et unique en cause d'appel, à savoir : défaut de diligences utiles de l'administration pour organiser l'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le défaut de diligences utiles:

Il ressort de l'article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

En l'espèce, l'autorité administrative a procédé à une demande de routing le 7 juillet 2023 (19h21), quelques minutes après son placement en rétention. De plus, les services préfectoraux disposent de l'original du passeport ivoirien de M. [T] [P] valide jusqu'au 30 septembre 2023.

Le moyen tiré de l'absence de diligence sera donc rejeté.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

Sur la notification de la décision à M. [T] [P]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l'absence de M. [T] [P] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS