CA Lyon, 12 juill. 2023, RG 23/05625

N° RG 23/05625 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PC2S

Nom du ressortissant :

[H]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[H]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 12 JUILLET 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 12 JUILLET 2023 à 14 heures 00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Stéphanie LEMOINE, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 04 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [K] [H]

né le 04 Novembre 1993 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] 1

Ayant pour conseil Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 11 juillet 2023 à 16 heures 53 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 11 heures 40 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention de M. [K] [H],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié. Il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il n'a aucun document de voyage, ni ne justifie d'une résidence stable en France.

Il convient donc, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [K] [H] devant le délégué du premier de la Cour d'Appel de Lyon ;

PAR CES MOTIFS