CA Aix-en-Provence, 13 juill. 2023, RG 23/04529
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 23/04529 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA4A
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2023/M93
Affaire :
S.A.S. NY FOOD
Représentant : Me [J], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
Mme [I] [T] [V] [H]
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 22 Juin 2023.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile.
Il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 13 Juillet 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
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