CA Aix-en-Provence, 13 juill. 2023, RG 23/00949

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

RG : 23/8486

ORDONNANCE SUR REQUETE

N° 949

Nous, Valérie GERARD, Présidente de cahmbre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête présentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence le 27 juin 2023 représentant la S.A.S TSM, et les pièces annexées,

Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,

Autorisons la requérante a faire délivrer assignation à jour fixe à :

- M. [K] [S]

demeurant [Adresse 2]

- la SASU KENSINGTON 1

dont le siège social est sis [Adresse 3]

- la SASU ELQ INVESTORS II LTD

dont le siège social est sis [Adresse 1]

- la SASU BSPI MANAGEMENT SERVICES FRANCE SAS

dont le siège social est sis [Adresse 3]

pour l'audience de la Chambre 3-1 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :

Jeudi 11 janvier 2024 à 9 H - Salle D - Palais Verdun

Disons que copies des assignations devront être remises au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence

Le 13 juillet 2023

Valérie GERARD

Présidente de Chambre