CA Bordeaux, 13 juill. 2023, RG 23/01797

2ème CHAMBRE CIVILE

---

S.A.R.L. SARL DPH

C/

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

---

N° RG 23/01797 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NG7O

---

DU 13 JUILLET 2023

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

---

Nous, Paule POIREL, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,

Le 13 juillet 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. SARL DPH

Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 22/08194) rendu le 04 avril 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 12 avril 2023,

D'UNE PART,

ET :

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE

[Adresse 3]

Représenté par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimé,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 13 Avril 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'ordonnance de fixation à bref délai envoyée à l'appelant le 15 Mai 2023 conformément à l'article 904-1 du Code de Procédure civile,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 Juin 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la 2ème chambre civile,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,