CA Bordeaux, 13 juill. 2023, RG 23/01799

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

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Association ELAÏA

c/

Association OFFICE AQUITAIN DE RECHERCHES, D'ETUDES, D'INFORMA TION ET DE LIAISON (OAREIL)

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N° RG 23/01799 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NG7T

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DU 13 JUILLET 2023

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Ordonnance de rétractation d'une injonction de rencontrer un médiateur

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Nous, Bérengère VALLEE, Magistrat chargé de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Séléna BONNET, Greffier.

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Association ELAÏA [Adresse 4] - [Localité 3]

Représentée par Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 21/03931) rendu le 21 février 2023 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 13 avril 2023,

D'UNE PART,

ET :

Association OFFICE AQUITAIN DE RECHERCHES, D'ETUDES, D'INFORMA TION ET DE LIAISON (OAREIL) [Adresse 1] - [Localité 2]

Représentée par Me Benoit DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu la procédure RG n° 23/01799;

Vu notre ordonnance du 21 juin 2023 faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur;

Vu les messages RPVA des conseils des parties des 3 et 5 juillet 2023 nous informant que les parties étaient déjà en cours de pourparlers de règlement amiable du litige et qu'un accord transactionnel a été signé le 27 juin 2023 et nous interrogeant sur l'opportunité de maintenir notre ordonnance ou de la rétracter;

Attendu qu'en l'état de l'accord transactionnel signé le 27 juin 2023 entre les parties, l'injonction prescrite le 21 juin 2023 ne se justifie plus et qu'il y a ainsi lieu de rétracter notre ordonnance ce qui aura pour effet de faire à nouveau courir les délais de procédure visés à l'article 910-2 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS