CA Bordeaux, 13 juill. 2023, RG 23/01835

2ème CHAMBRE CIVILE

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S.A.R.L. AQUITAINE NOUVELLE SERVICES

C/

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

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N° RG 23/01835 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHB3

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DU 13 JUILLET 2023

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Paule POIREL, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,

Le 13 juillet 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. AQUITAINE NOUVELLE SERVICES

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilé en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Me Victor KATOU-KOUAMI, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 22/09436) rendu le 28 mars 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 13 avril 2023,

D'UNE PART,

ET :

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE

[Adresse 3]

Représenté par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimé,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 13 Avril 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'ordonnance de fixation à bref délai envoyée à l'appelant le 15 Mai 2023 conformément à l'article 904-1 du Code de Procédure civile,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 Juin 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la 2ème chambre civile,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,