CA Colmar, 13 juill. 2023, RG 23/02233
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.47
N° RG 23/02233 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC33
APPELANTE
S.C.I. [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la cour
INTIMÉE
S.A.S. SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE
venant aux droits de la SAS SPIE EST
prise en la personne de son représentant légal
Minute n° 379/2023
ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de
Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 8 Juin 2023 à l'encontre du jugement rendu entre les parties par le tribunal
judiciaire de [Localité 1] le 21 Mars 2023,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 3 Juillet 2023,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte
soumission aux frais ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SCI [Adresse 2] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement
à la décision attaquée.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
à Me HARTER
le 13 juillet 2023
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