CA Lyon, 12 juill. 2023, RG 23/05598

N° RG 23/05598 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCYZ

Nom du ressortissant :

[B] [W] [D]

[D]

C/

PREFET DE LA SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Stéphanie LEMOINE, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 07 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 12 Juillet 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [B] [W] [D]

né le 10 Octobre 1987 à BANGLADESH

de nationalité BANGALIE

Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 3] [4]

Non comparant, représenté par Me LEGRAND CASTELLON Murielle, avocat au barreau de LYON, commis d'office,

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE LA SAVOIE

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'AIN, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2023 à 19 heures 15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [B] [W] [D] le 11 mai 2023.

Le 11 mai 2023, le préfet a ordonné le placement de M. [B] [W] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance du 13 mai 2023, confirmée le 16 mai 2023 et ordonnance du 11 juin 2023, confirmée le 10 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [B] [W] [D] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Suivant requête du 9 juillet 2023, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Dans son ordonnance du 11 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 11 juillet 2023 à 10 heures 39, M. [B] [W] [D] a interjeté appel de cette ordonnance. Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 juillet 2023 à 10 heures 30.

Suivant courriel du 11 juillet 2023, confirmé le 12 juillet 2023, la DCPAF a averti la cour que la mesure d'éloignement de M. [B] [W] [D] était exécutée.

Le conseil de M. [B] [W] [D], le représentant, a confirmé que l'appel était devenu sans objet compte tenu de l'éloignement de l'intéressé.

Le préfet, représenté par son conseil, a demandé que soit constaté que l'appel est devenu sans objet.

MOTIVATION

M. [B] [W] [D] a été élargi du centre de rétention administrative de [Localité 3] [4] par la préfecture en ce qu'il a fait l'objet d'un éloignement le 11 juillet 2023.

L'appel formé est ainsi devenu sans objet en ce que l'intéressé n'est plus maintenu au centre de rétention. Nous sommes dessaisis de la demande de prolongation de la rétention administrative.

La rétention administrative a cessé et qu'il ne reste rien à juger.

PAR CES MOTIFS