CA Orléans, 11 juill. 2023, RG 22/01237

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

SELARL [10]

[9]

EXPÉDITION à :

SOCIÉTÉ [7]

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS

ARRÊT DU : 11 JUILLET 2023

Minute n°350/2023

N° RG 22/01237 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSRZ

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 10 Mai 2022

ENTRE

APPELANTE :

SOCIÉTÉ [7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[9]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée à l'audience du 20 juin 2023

PARTIE AVISÉE :

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 20 JUIN 2023.

ARRÊT :

- Réputé contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 11 JUILLET 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 10 mai 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a :

- rejeté la demande d'expertise de la société [7],

- déclaré opposable à la société [7] la décision de prise en charge des arrêts par la [8] au titre de l'accident du travail du 1er décembre 2017 de Mme [P] [L],

- condamné la société [7] aux dépens.

Vu l'appel de ce jugement interjeté le 18 mai 2022 par la société [7] ;

Vu le désistement d'appel de la société [7] par courrier de son conseil, Maître [N] [X], en date du 20 février 2023 ;

Vu l'absence d'opposition de la [8], intimée n'ayant pas formé appel incident ;

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de donner acte à la société [7] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;

En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la société [7] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS: